• Tag condition pret

    Résultats pour la recherche du tag condition pret :
  • ...prêteur ne pourrait recouvrer son bien que dans le cadre de l’article 1889 du Code civil. Or cet article, bien que considéré comme une faveur faite au prêteur, serait une porte de sortie très étroite : besoin pressant et impérieux. Cette conséquence est d’autant plus inacceptable...

    Lire la suite...