• Tag condition vente fonds commerce

    Résultats pour la recherche du tag condition vente fonds commerce :
  • ...organiser l’information des acheteurs de fonds de commerce. Ces deux lois sont devenus les articles L 1141-1 et L 1141-9 du Code de commerce. Les conditions de validité de la cession du fonds de commerce sont de deux sortes . On va devoir respecter les règles classiques du Droit de la vente et...

    Lire la suite...