• Tag conflit de loi dans temps

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  • Conflits de lois ou de règlements dans le temps        Les lois et les règlements changent avec la société. Le problème nait lorsque qu'une question juridique est soumise a un texte nouveau qui abroge le précédent. Avant une loi du 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumise...

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