• Tag controle de la constitution

    Résultats pour la recherche du tag controle de la constitution :
  • ...peuple, il apparaisse logique que l’on ne puisse instaurer un contrôle par un organe, le parlement était tout puissant pour voter ou modifier une loi. Avec l’évolution de la société des Etats démocratique ont a considéré que le peuple devait se plier à la constitution, car c’est une...

    Lire la suite...