• Tag critere service public

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  • ...régulateur. Le droit administratif (DA) commence à se former vers la fin du 19 ème siècle, et il faut à l’époque savoir quels sont ses critères. Quel est le critère de partage, donc à quels actes il faut appliquer le droit privé et à quels autres il faut appliquer le droit public.  ...

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