• Tag definition jurisprudence

    Résultats pour la recherche du tag definition jurisprudence :
  • ...l’action des tribunaux qui solutionnent une question juridique.   <!-- 336*280 intérieur -->   Définition de la jurisprudence.   Le terme « jurisprudence » a plusieurs significations. Dans un sens large, elle peut être définie comme l'ensemble des décisions rendues par les...

    Lire la suite...