• Tag différence entre loi règlement

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  • ...portées sensiblement différentes. Nous préciserons ce qu'est cette notion de loi (I), puis nous eaminerons la différence avec le règlement (II). <!-- 336*280 intérieur -->   I. - Notion de loi La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. - Les...

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