• Tag dissolution societe

    Résultats pour la recherche du tag dissolution societe :
  •   La dissolution de la société .      Selon l'article 1844-8 du code civil « la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 (Loi du 5 janvier 1988) « et au troisième alinéa de l'article 1844-5 ». Elle n'a d'effet à l'égard des...

    Lire la suite...