• Tag distinction droit public privé

    Résultats pour la recherche du tag distinction droit public privé :
  • ...ressortissant d’un même État ou entre ses ressortissants et leur État. Il est traditionnellement divisé en deux domaines: le droit public et le droit privé mais cette distinction n’est pas absolue. → Le droit public Il regroupe l’ensemble des règles de droit qui régissent les...

    Lire la suite...