• Tag domaine public aérien

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  • ...nécessaire de soumettre l'activité en question à un régime d'autorisation. Donc il faut une autorisation préalable d'occupation délivrée par l'administration. Ces autorisations domaniales sont payantes, et l'occupant paye une redevance domaniale.   Concernant le domaine public hertzien se...

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