• Tag droit anglais

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  • ...permet qu'un étranger puisse être détenu sur simple demande d'un ministre, sans que la personne connaisse les chefs d'accusation retenus contre elle, et sans qu'aucun frein ne vienne limiter les pouvoirs d'investigation de la police.     Sur cours-de-droit.net, d’autres cours de DROIT...

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  • Cours de droit anglais : common law, equity, rule of precedent... On peut mettre « le » ou « la » Common law. Certains auteurs disent « la » car au départ ça peut vouloir dire la loi commune. D’autres pensent que c’est mieux de dire « le » car c’est « le droit ». <!--...

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  • ...ANGLAIS JURIDIQUE <!-- adaptable haut --> Ce cours propose un résumé des notions importantes du droit anglais et américain : le contrat, le procès, les professions juridique. Enfin, le cours propose une liste de vocabulaire juridique traduite en français. Le droit anglais, depuis le XV e...

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  • Droit anglais, droit belge, droit canadien et autres droits. Vous trouverez ci-dessous des liens vers des cours de droit africain (Maroc, Tunisie, Cameroun, Sénégal), américain (États-Unis et Canada) et de pays européens (Belgique, Suisse, Angleterre...)   Il existe deux grands systèmes...

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  • DROIT ANGLAIS : LA COMMON LAW L’Angleterre et l’Amérique n’ont plus rien désormais qui les distingue, sauf bien entendu, le langage. O.WILD C'e st la deuxième grande famille de droits que nous abordons. Les termes COMMON LAW ont plusieurs sens :   1°) dans un sens large, ils désignent...

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