• Tag droit fiscal principe

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  • ...doit relever de la compétence législative. <!-- 336*280 intérieur --> C'est un des principes fondamentaux du droit fiscal, tout comme ceux d’égalité, de nécessité de l’impôt, d’annualité, de non-rétroactivité ou du contradictoire. Ce principe a pour fonction de concilier impôt...

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