• Tag droit pénal fondement

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  •   DÉFINITION , FONDEMENT ET SOURCES DU DROIT  PÉNAL        Le   droit   pénal   ou   droit   criminel   (les   deux   expressions   sont   synonymes)   au   sens   étroit,   peut   être   défini comme   «   l’ensemble   des   règles   juridiques   pourvues  ...

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