• Tag droit penal

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  • ...les délits instantanés, au jour de la commission, la prescription commence. Pour les délits continus, la prescription commence lors de la cessation de l’état de fait. En matière de l’application de la loi pénale plus sévère : le délit instantané est impossible. Délit continu :...

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  •   DROIT PÉNAL DES PERSONNES <!-- [if gte mso 9]> <w:WordDocument> <w:View>Normal</w:View> <w:Zoom>0</w:Zoom> <w:TrackMoves/> <w:TrackFormatting/> <w:HyphenationZone>21</w:HyphenationZone> <w:PunctuationKerning/> <w:ValidateAgainstSchemas/> <w:SaveIfXMLInvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid>...

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  • ...décision de la Cour de cassation en assemblée plénière (23 Janvier 2004). Deuxième hypothèse : Il s’agit du cas dans lequel le législateur va abroger des dispositions pour les remplacer par les mêmes dispositions. Exemple : Lorsque l’on procède à une opération de codification à...

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  • ...à agit. C’est une garantie des libertés individuelles. Ce principe emporte plusieurs conséquences la loi est la principale source du droit pénal et que m la loi pénale est d’interprétation stricte Le   principe   de   la   légalité   des   délits   et   des   peines Nul ne...

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  • <!-- [if !mso]> <![endif]--> La définition du droit pénal   Définition, notion et domaine du droit pénal général. Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions les plus graves, et qui édicte les sanctions applicables à celles-ci.         Le droit pénal est...

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  •  Droit pénal - Procédure pénale - Droit pénal spécial  Vous trouverez ci-dessous des liens vers des cours de droit pénal (droit pénal général, droit pénal des affaires...) ou de procédure pénale.   Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des...

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