• Tag droit personnel

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  • ...appartement, ce sont les enfants qui vont hériter de leur père mais le droit va donner l’usufruit de l’appartement à sa femme. Elle pourra y habiter. L’abusus appartient au nu propriétaire et l’usus appartient à l’usurier. C’est un démembrement du droit de propriété. Il y a...

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  • ...droit de suite ni de préférence . Il n’est garanti de l’exécution de son débiteur que par son droit de gage général sur le patrimoine de celui-ci. Le créancier est un simple Chirographaire.   --   L es droits personnels ne sont pas opposables à tous , ils n’ont qu’un effet relatif...

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