• Tag expropriation procédure

    Résultats pour la recherche du tag expropriation procédure :
  • LA PROCÉDURE D 'EXPROPRIATION     L'expropriation se déroule en 2 temps : une 1ère phase d'ouverture de la procédure d'expropriation servant à démontrer l'utilité publique du projet, et une 2ème phase de réalisation de l'opération d'expropriation garantissant le transfert de...

    Lire la suite...