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  • LE FONDS DE COMMERCE    Il peut être défini comme un ensemble de biens mobiliers affectés à l’exploitation d’une entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de l’entreprise. <!-- 336*280 intérieur --> Les immeubles n’en font pas partie, certains meubles...

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  • ...le droit.   Conclusion : Le droit commercial est un droit pragmatique allant des usages à la loi dès qu’ils étaient suffisamment mûrs. A l’heure actuelle on constate que le droit commercial édicte des règles de plus en plus complexes, rigides, tatillonnes.   3 parties : --  ...

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  • LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE   On peut nantir tout le fonds de commerce ou quelques éléments du fonds. Définition : Le nantissement est une technique de garantie  : l’idée est d’affecter le fonds de commerce (ou l’un de ses éléments seulement) à la garantie d’une dette du...

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  • LE CREDIT BAIL SUR LE FONDS DE COMMERCE   = opération qui amène à la vente. C’est un contrat qui mélange à la fois la vente et le bail : il permet de financer l’acquisition d’un bien : quand on veut acquérir un bien on s’adresse à un organisme de crédit qui va acheter le bien et...

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  • LA LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE   C’est l’opération par laquelle le loueur, qui est le propriétaire ou l’exploitant du fonds, concède la location du fonds à un tiers qui est le locataire-gérant. En échange le locataire va payer un loyer (=une redevance) et comme c’est le...

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  • L'APPORT EN SOCIÉTÉ DU FONDS DE COMMERCE  L’apport est l’opération par laquelle l’apporteur transfert la propriété du fonds à une société en échange de l’attribution de droits sociaux (= part ou action) en échange d’une participation en capital de la société (qui existe...

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  • LE FONDS DE COMMERCE  Définition : Les fonds de commerce sont un ensemble d’éléments qui appartiennent au commerçant que celui-ci regroupe et met en œuvre pour créer et conserver sa clientèle . C’est vraiment le support de l’activité commerciale du commerçant. C’est un...

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  • ...Définition et régime juridique des actes mixtes  -  Définition et régime juridique des actes de commerce  -  Professionnels non commerçants (artisans, agriculteurs...) Définition et composition du fonds de commerce -  La nature juridique du fonds de commerce -  Bail commercial :...

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  • ...thématiques du bail commercial, de l'acte de commerce, de la notion de  commercant et du fonds de commerce. Il convient de distinguer le droit des affaires et le droit commercial : <!-- 336*280 intérieur -->   - Le droit des affaires est une branche du droit privé qui comporte un ensemble de...

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