• Tag fructus

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  • ...d'affaires. 815-4 Code civil   ·           C – Les exceptions à la règle de l'unanimité et des 2/3.   ·           Section 3 – Les droits individuels des indivisaires.   ·           Paragraphe 1 – L'usus.   ·           Paragraphe 2 – Le Fructus....

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  • ...ou inhabituel. La liberté du propriétaire est affirmée dans l'usus : - Les valeurs mobilières (fructus ou abusus mais pas d'usus) = bien non susceptible d'usus. Inversement, certains biens ne font pas l'objet de fructus (ex : une table : on ne peut pas la faire fructifier) - L'usage est...

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  •   LE FRUCTUS :  Les prérogatives du titulaire du droit de propriété   Le droit de propriété est un droit puissant, l'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage...

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  • ...usage prohibé par la loi ou le règlement. Trois prérogatives essentielles : - abusus : droit de jouir - fructus : droit de jouir - usus : droit de disposer <!-- 336*280 intérieur --> L'abusus = jus abutendi (droit d'abuser) C'est le droit pour le propriétaire de disposer...

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