• Tag juge de l'execution

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  • ...qu'on lui demande d'adresser ce commandement d'avoir à libérer les locaux, il doit informer le préfet de la mesure prise justement afin que les services de l préfectures anticipent une éventuelle prise en charge de l'occupant. L'huissier de justice va informer le préfet, mais le préfet peut...

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