• Tag licéité marques

    Résultats pour la recherche du tag licéité marques :
  • CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA MARQUE : la licéité du signe     Une des conditions de la validité de la marque est sa Conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs , et respect des interdictions spéciales de l’utilisation de certains signes. Ainsi, le signe ne doit pas "tromper le...

    Lire la suite...