• Tag loi constitution règlement décret

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  • Définition de la Loi   Le mot "loi" proviendrait de -Lex, legare- qui signifie « lier », la loi oblige et lie, elle   viendrait aussi de -legere- « lire », la loi serait donc une règle écrite, les deux approches sont donc acceptables. La loi a deux sens, un sens formel et un...

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