• Tag loi entrangère;contenu loi etrangere

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  • L’ÉTABLISSEMENT DU CONTENU DE LA LOI ÉTRANGÈRE    --   Il faut soulever 2 points dans l’établissement du contenu de la loi étrangère --   1 er point  : jura novit curia  (c'est à dire, « la Cour connaît le droit ») --   En droit francais, le juge est donc réputé connaître...

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