• Tag mecanisme juridique

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  • ...trompe-l'œil) le 14 mai 1991 en indiquant sans complexe que le juge pourrait déclarer une clause abusive sans décret préalable.   =>La jurisprudence est donc allée contre le texte du législateur sans complexe     --->     C'est une source puissante de création juridique prenant de plus...

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