• Tag mode de preuve

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  • ...pour établir l'existence d'un fait ou droit dont on se prévaut. Le code civil règlemente principalement 5 modes de preuve : <!-- 336*280 intérieur --> La preuve littérale constituée par les écrits La preuve testimoniale La preuve par indice ou présomption L’aveu Le serment Liste des cours...

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  • ...testimonial --   Les Présomptions --   L’Aveu --   Le Serment De façon classique, il y a une distinction entre le mode de preuve parfait et imparfait. --   Les Modes de preuves parfaits , apportent le plus de sécurité. Ils sont considérés comme fiables et don, s’imposent aux juges....

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  • ...       Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs ·         Les sujets de droits : personnes physiques et morales    L'acquisition et la perte de la personnalité juridique ·         Les sources du droit subjectif : actes et faits juridiques        Les...

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  • ...l'exactitude d'un fait qui allégué à son encontre.     --->     L'aveu n'a pas la même portée en droit pénal et en droit civil car l'aveu pénal n'a pas de force probante particulière c'est un mode de preuve comme un autre (article 428 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE) c’est à dire...

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