• Tag nantissement conventionnel fonds commerce

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  • Le nantissement du fonds de commerce   En droit Français, II a fallu attendre la loi de 17 mars 1909 pour régler la vente et le nantissement du fond de commerce. Le nantissement par définition est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière a son créancier...

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