• Tag nantissement fonds commerce

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  • Le nantissement du fonds de commerce   C’est une sûreté c’est-à-dire une prérogative accordée à un créancier pour garantir sa créance. Mais cette sûreté a pour objet un meuble incorporel. La sûreté qui porte sur le fonds  de commerce est un nantissement parce que le nantissement...

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  • Le nantissement du fonds de commerce     Le nantissement du fonds de commerce est l'acte par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce l'affecte à la garantie du paiement d'une dette tout en conservant le droit d'en user voir d'en disposer. C'est un gage sans dépossession qui va permettre...

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