• Tag pgd droit fiscal

    Résultats pour la recherche du tag pgd droit fiscal :
  • ...devant l'impôt. Il existe aussi 3 principes qui ne trouvent pas leur source dans la Constitution. Ce sont des PGD qui touchent à la sécurité juridique.   A)        Le principe de non rétroactivité de la loi   <!-- 336*280 à gauche --> La grande diversité des sources et des...

    Lire la suite...