• Tag pluralité de faits

    Résultats pour la recherche du tag pluralité de faits :
  • ...infractions plutôt qu’une seule comme dans les cas que nous venons de voir ?     B En Jurisprudence, la notion de concours d’infractions en cas de pluralité de faits En jurisprudence la notion de concours d’infractions recouvre donc : 1) des infractions multiples , identiques ou...

    Lire la suite...