• Tag prescription acquisitive

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  • ...vacants et sans maitres appartiennent à l'Etat.  /! A ne pas confondre avec l'épave, qui est une chose perdue. La propriété d'une épave ne peut s'acquérir que par la prescription acquisitive. –    Le bien Domanio ( domaine ), dont le propriétaire est la personne morale de droit...

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  • L'acquisition de la propriété par la possession prolongée : la prescription acquisitive   « La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi ». (Article 2219 du Code Civil). De cette définition se dégage...

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  • ...rédaction primitive, le Code civil ne distinguait pas la prescription extinctive de la prescription acquisitive. La prescription acquisitive ou extinctive concerne le régime des créances de dettes et obligations. La prescription acquisitive est l’envers de la prescription extinctive, celui...

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  • ...c’est un moyen d’acquérir une chose en en prenant volontairement possession. Dans le second cas les biens sans maitre sont des « resderelictae ». Ce sont des biens abandonnés volontairement par le propriétaire. Il y a la difficulté de prouver l’abandon car l’objet sans maitre peut...

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