• Tag pret d'usage

    Résultats pour la recherche du tag pret d'usage :
  • LE CONTRAT DE  PRÊT     Prêt à l’usage et prêt de consommation. Le Code civil commence ces dispositions par en dissocier 2 sans en donner de définition générale : « Convention par laquelle le préteur remet une chose à l’emprunteur en vue qu’il s’en serve ». La définition...

    Lire la suite...