• Tag preuve litterale

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  •   Preuves pré-constituées ou preuve littérale (actes et autres écrits)  La preuve définit tout moyen utilisé pour établir l'existence d'un fait ou droit dont on se prévaut. Le code civil règlemente principalement 5 modes de preuve : <!-- 336*280 intérieur --> La preuve littérale...

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  • ...que le droit objectif lui attache.   =>Action dans le but d'obtenir les effets que la loi attache à celle-ci     --->     Il y a une assez grande diversité d'actes juridiques : les actes juridiques bilatéraux (95% étant les contrats) et les actes juridiques unilatéraux (plus rares cela...

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