• Tag principe égalité devant impot

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  • Le principe d’égalité en matière fiscale   Dans la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen, il y a une formulation générale qui n’a rien avoir avec l’impôt : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » . →Égalité de chacun devant le droit. <!--...

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  • Le principe d’égalité fiscale Le principe d’égalité fiscale est d’abord entendu comme l’ égalité des contribuables devant l’impôt. Ainsi, Le Conseil constitutionnel avait censuré la taxation exceptionnelle à 75 % de la part des revenus excédant un million d’euros, en...

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