• Tag principe constitutionnel fiscal

    Résultats pour la recherche du tag principe constitutionnel fiscal :
  • Le principe de légalité fiscale   Selon Rousseau, « les impôts ne peuvent être établis légitimement que du consentement du peuple ou de ses représentants ». Le principe de légalité en matière fiscale est une réponse à cette conception. e principe signifie que l’essentiel du régime...

    Lire la suite...