• Tag procédure de récusation du juge

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  • ...quand il voit qu'il doit juger de la même affaire avec des fonctions juridictionnelles distinctes. Le juge est le premier à signaler le problème aux parties et aux membres de juridiction, il devra être remplacé.   -Par un autre dans le même tribunal (un collègue)   -Ou on renvoie le...

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