• Tag promettant

    Résultats pour la recherche du tag promettant :
  • ...les vraies exceptions .       a). l’exception classique: la stipulation pr autrui.   Art 1121 CC : opération tripartite : un stipulant demande au promettant de s’engager vis à vis d une 3 ème   personne, le bénéficiaire. Ex. l’assurance vie : promettant : compagnie...

    Lire la suite...