• Tag régime obligations

    Résultats pour la recherche du tag régime obligations :
  •   LE RÉGIME DES OBLIGATIONS     L'obligation est un lien de droit permettant au créancier d'exiger du débiteur une prestation, positive ou négative. Les obligations sont soumises à des règles communes : le régime général des obligations. Comment le créancier obtient-il satisfaction...

    Lire la suite...