• Tag ratification

    Résultats pour la recherche du tag ratification :
  • ...internationaux peut être effectué à l’occasion du contrôle d’une loi ordinaire qui autorise la   ratification   de cet engagement. <!-- 336*280 intérieur --> Que le contrôle soit direct ou indirect, il est facultatif .   De toute façon, ce contrôle des engagements internationaux est...

    Lire la suite...