• Tag responsabilité membre gouvernement

    Résultats pour la recherche du tag responsabilité membre gouvernement :
  • ...gouvernement se référait au régime des incompatibilités. Mais désormais il faut mettre l’accent sur la responsabilité pénale des ministres.   <!-- Avocat --> I) Les incompatibilités   A) Le principe général  Selon l’article 23 de la constitution, les fonctions de membres du...

    Lire la suite...