• Tag serment

    Résultats pour la recherche du tag serment :
  • ...preuves sont établis par le code civil. Le Code Civil prévoit 5 modes de preuve : l'aveu, l'écrit, le serment, le témoignage, la présomption de faits. <!-- 336*280 intérieur -->    Mais à coté de ces procédés de preuve classiques, il existe des moyens de preuve modernes tels que...

    Lire la suite...

  • ...    On peut les ramener à 4 classés hiérarchiquement selon leur force probante c’est à dire force de conviction en allant du plus probant au moins probant.   a.    L'aveu et le serment     --->     Le serment est utilisé comme une espèce d'aveu du fait que l'on a refusé de dénier...

    Lire la suite...