• Tag source du droit

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  • ...arguments pour exclure la jurisprudence des sources du droit objectif.          Si l'on entend par source du droit objectif la source d'une règle obligatoire, il existe différents arguments classiques pour refuser à  la jurisprudence la qualité de source du droit. Premier argument :...

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  • ...défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises).   2)      Le système juridique des pays de Common Law :  Localisation : Dans tous les pays de langues anglaise. Différence majeure : La source du droit ne se...

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  • LA COUTUME, UNE SOURCE DU DROIT  La coutume n’est pas l’habitude des campagnards, mais une source vivante du Droit. On cultive tellement le culte du Droit écrit que l’on a du mal à imaginer que la coutume puisse produire du Droit. Sous l’ancien régime, la France (au nord) était un pays...

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  • ...qui le critère du droit reste sa sanction, le droit international public ne peut être appréhendé encore que comme un droit en formation.   -Le droit communautaire,   dont le corps de règles résulte principalement du Traité de Rome (25 mars 1957) instituant la Communauté économique...

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  • ...règles qui s’appliquent si les parties n’ont rien prévu (livraison…). --  Les lois supplétives constituent un modèle commode car s’il ne convient pas aux particuliers, ils peuvent en façonner un autre. Sinon, la loi s’applique.   => Parfois la loi précise elle-même qu’elle est...

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  • ...énonce une règle générale nouvelle ou une solution durable     --->     En droit administratif, la jurisprudence est clairement une source de droit puisque ce sont les décisions des juges administratifs et plus précisément du Conseil d'Etat qui ont construit ce droit en dehors de toute...

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  • ...      L e terme doctrine vient de doctus : savant et au sens général, toutes disciplines confondues, elle désigne la communauté des savants dans une discipline particulière donc une entité (doctrine juridique par exemple). <!-- 336*280 intérieur -->     --->     Elle désigne aussi le...

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