• Tag stipulation pour autrui

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  • ...jour de l’engagement du porte fort.   <!-- [if !supportLists]--> 1.   <!--[endif]--> les vraies exceptions .       a). l’exception classique: la stipulation pr autrui.   Art 1121 CC : opération tripartite : un stipulant demande au promettant de s’engager vis à vis d une 3 ème  ...

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