• Tag transmission obligations

    Résultats pour la recherche du tag transmission obligations :
  • ...de comprendre de qu’elle manière les obligations qui ont ainsi été créées s’exécutent , ainsi que les conditions de leur transmission et leurs causes d’extinction . Tel est l’objet de ces règles communes à toutes les obligations.  Voici le plan du cours du régime général des...

    Lire la suite...