• Tag tribunal des conflits

    Résultats pour la recherche du tag tribunal des conflits :
  • Le règlement des conflits de compétence : le Tribunal des Conflits.    Le Tribunal des conflits est une juridiction d’arbitrage. En d’autres termes, à la différence de toutes les autres juridictions, sa fonction n’est pas de résoudre une question de droit à la demande du justiciable....

    Lire la suite...

  • ...ou d’exception, qui répondent au besoin d’avoir des juges qui connaissent spécialement certains types de litiges (la cour des comptes, le tribunal des pensions, le conseil disciplinaire des universités etc.). Au dessus il y a les cours administratives d’appel qui connaissent les décisions...

    Lire la suite...