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  • ...  ·           2 – La gestion d'affaires. 815-4 Code civil   ·           C – Les exceptions à la règle de l'unanimité et des 2/3.   ·           Section 3 – Les droits individuels des indivisaires.   ·           Paragraphe 1 – L'usus.   ·...

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  • ...pas un usage prohibé par la loi ou le règlement. <!-- 336*280 intérieur --> Le droit de jouir comporte abusus est le fructus et le droit de disposer c'est l'abusus. Fructus: Jus fruendi Sens négatif : c'est le droit pour le propriétaire de ne pas percevoir les fruits produits...

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  • L'ABUSUS :  Une prérogative du titulaire du droit de propriété Le droit de propriété confère à son titulaire de fortes prérogatives : la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolu, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le...

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