• Tarifs, cotisations et durée du contrat d'assurance habitation

    CONTRAT D'ASSURANCE HABITATION : TARIF, COTISATIONS ET DUREE

     

    Principe, l'obligation d'information préalable

    Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance vous indiquant notamment le tarif, le détail des cotisations et la durée du contrat. Vous pouvez comparer les propositions de plusieurs assureurs.

    Tarifs du contrat d'habitation

    Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous avez donc la possibilité de comparer les devis car les tarifs peuvent varier. Il faut cependant vérifier dans les devis les garanties offertes.

    Cotisations : montant et dates d'échéance, délai de paiement...

    Une fois que vous aurez accepté le devis, vous devrez régler votre cotisation à votre assureur.

    Montant de la cotisation

    Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

    Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

    Dates d'échéance

    Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer :

    ·         l'échéance principale : date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat ;

    ·         les échéances secondaires : le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation mensuel, trimestriel ou semestriel. Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

    Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance, indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

    Délai de paiement

    Vous disposez de 10 jours à compter de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

    Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

    Absence de paiement

    Le délai expiré, vous n'êtes plus garanti.

    Dix jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

    Modification du montant de la cotisation

    Augmentation de la cotisation

    Dans le cas où le montant de votre cotisation augmente, vous ne pouvez pas la contester s'il s'agit :

    ·         de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat,

    ·         ou d'une modification des taxes,

    ·         ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi.

    L'assureur peut revoir le montant de votre cotisation en cas d'aggravation du risque. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition et vous disposez de 30 jours pour accepter ou refuser. Passé ce délai ou en cas de refus, l'assureur peut résilier le contrat.

    Contestation de l'augmentation de cotisation

    Dans le cas où l'augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et s'il n'existe pas de clause de révision de cotisation dans votre contrat, vous pouvez la refuser et demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif.

    Si cette clause existe, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat si vous êtes en désaccord sur le nouveau montant.

    Diminution de la cotisation

    En cas de diminution du risque, vous devriez bénéficier d'une révision du montant de vos cotisations. Si l'assureur refuse, vous pouvez décider de ne pas maintenir le contrat. La résiliation de l'assurance intervient 30 jours après que vous ayez informé l'assureur.

    Durée du contrat

    La durée du contrat, comme les conditions de résiliation, est fixée par la police d'assurance.

    Elle est en principe d'un an, renouvelable à chaque échéance annuelle.

    Le contrat d'assurance est généralement renouvelable par "tacite reconduction", c'est-à-dire automatiquement reconduit pour 1 an à l'échéance annuelle sauf vous résiliez le contrat ou que l'assureur le résilie.

    Si le contrat comporte une clause de tacite reconduction, l'assureur doit vous informer de la date limite à laquelle vous pouvez y mettre fin, 15 jours avant cette date.

    Si l'assureur n'a pas respecté ces délais, vous disposez d'un délai de 20 jours, à compter de la date d'envoi du rappel, pour résilier votre contrat.

    Si l'assureur ne vous a envoyé aucun rappel, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalités, par un courrier en recommandé.

     

     

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    Références

    « Souscription de contrat Assurance habitation : modalités et conditionsModification du contrat d'assurance habitation par l'assuré ou l'assureur »
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