Les techniques contractuelles : fiches et cours

Les techniques contractuelles

  • Définition de la notion de technique = l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier utilisé pour produire une œuvre.

 

  • Définition de la notion de Techniques contractuelles = l’ensemble des procédés permettant d’élaborer un contrat.

Dans le cours de techniques contractuelles, le but est d’étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des contrats et droit des affaires.

Il s’agit d’étudier les clauses qui vont déroger aux règles prévues par la loi.

Ces clauses ont différentes finalités : elles correspondent à un besoin sinon elles n’existeraient pas. Leur but est de répondre à des besoins que les règles légales ne satisfont pas. Finalités très variées : certaines ont pour but d’organiser la négociation du contrat.

Donc clauses conclues dans des avants contrats. Il s’agit d’organiser contractuellement la négociation.

Voici la liste des fiches de techniques contractuelles :

le contrat et les techniques contractuelles

  • Cours de Techniques Contractuelles
    TECHNIQUES CONTRACTUELLES La technique, au sens du dictionnaire, est l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier, employés pour produire une œuvre ou obtenir un résultat déterminé. Appliqué au contrat, la technique contractuelle visera moins les difficultés contentieuses d’un contrat que les procédés mis en œuvre pour l’élaboration d’un contrat. Il s’agit d’organiser des relations ...
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  • La transaction : définition, conditions, sanction
    LA TRANSACTION Elle permet de résoudre un litige de façon conventionnelle : article 2044 a 2058 du code civil : cette transaction a pour objectif de faciliter le règlement d’un litige l’article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation né ou préviennent une contestation à naitre ». Plusieurs ...
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  • Les clauses attributives de compétence
    LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCE Leur but est de déroger aux règles légales permettant de déterminer la juridiction compétente pour statuer sur un litige résultant du contrat. Les parties insèrent donc une clause pour choisir la juridiction compétente. Deux possibilités de dérogation: *compétence matérielle: ce n’est pas la dérogation la plus fréquente : dans la répartition des compétences matérielles ...
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  • Les clauses limitant ou aggravant la responsabilité
    LES CLAUSES DE RESPONSABILITÉ Le principe Régime légal de la responsabilité = faute, préjudice, lien de causalité. Il incombe au demandeur de rapporter la preuve de ces trois éléments. Il faut prouver que le cocontractant n’a pas mis en œuvre tous les moyens pour remplir la tache qui lui était imposé En ce qui concerne la faute et le ...
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  • La clause pénale
    LA CLAUSE PÉNALE Article 1226 du code civil : c’est celle par laquelle une personne pour assurer l’exécution d’une convention s’engage à quelque chose en cas d’inexécution. Cette définition légale peut être complétée par une définition jurisprudentielle selon laquelle la clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité a laquelle donnera ...
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  • Les barèmes et conditions de vente
    LES MODALITÉS D’EXÉCUTION : BARÈME ET CONDITIONS DE VENTE Dans le contexte économique actuel, le principe est celui de la liberté des prix et de la concurrence (= ordonnance de 1986). Chaque acteur économique doit pouvoir connaître les règles fixées par son partenaire potentiel. Celui-ci doit établir des barèmes et conditions générales de vente, modalités d’une ...
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  • L’indexation du prix et les clauses d’indexation
    L’INDEXATION DU PRIX L’indexation permet de se prémunir contre l’érosion monétaire pour les créances de sommes d’argent quand l’obligation de payer est différée dans le temps. Le prix fait varier le montant en fonction d’un indice choisi par les parties. L’indexation est le fait de rattacher la somme prévue à un facteur déterminé qui va varier dans ...
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  • La fixation des prix dans le contrat de distribution
    LE PRIX DANS LE CONTRAT DE DISTRIBUTION Le prix peut ne pas être fixé dans le contrat cadre de distribution mais fixé dans les contrats d’application. Le prix dans ces contrats d’application peut être fixé de manière unilatérale par le fournisseur. Le distributeur a la possibilité de contester en demandant, lorsque le prix est abusif, la résiliation du contrat ...
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  • Les prix dans le contrat d’entreprise ou contrat de marché
    LA FIXATION DES PRIX DANS LES CONTRATS DE MARCHÉ OU D’ENTREPRISE Le contrat d’entreprise est nécessairement un contrat à titre onéreux. Si ce contrat n’a pas de prix alors on a une convention d’entraide. Ce contrat d’entreprise implique un prix qui peut être fixé de différentes manières sachant que la détermination du prix au moment de la ...
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  • La fixation des prix dans le contrat de vente
    LE PRIX DANS LES CONTRATS DE VENTE Il fait référence à la fois à une question de formation du contrat et au contenu de ce contrat. Ce prix remplit différentes fonctions. Il constitue tout d’abord un critère de qualification de contrat de vente. C’est une condition essentielle de validité du contrat de vente. Ce prix constitue également l’objet de l’obligation ...
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  • La liberté contractuelle dans la fixation des prix
    LA LIBERTÉ DES PRIX *La liberté contractuelle implique un régime de liberté de fixation des prix, conséquence de la liberté de discussion des parties au contrat. *Cette discussion de la liberté des prix constitue un élément d’équilibre du marché, équilibre résultant de l’offre et de la demande. Et cet équilibre va jouer sur les modalités de fixation ...
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  • L’offre préalable dans le contrat de crédit immobilier
    L’OFFRE DANS LE CONTRAT DE CRÉDIT IMMOBILIER Concernant l’offre de crédit immobilier, la remise de l’offre préalable est rendue obligatoire par l’article L.312-7 du Code de la Consommation. L’offre doit être adressée par voie postale sachant que la jurisprudence a interprété cette disposition de manière stricte car il s’agit là d’une formalité substantielle pour la validité de ...
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  • Les mentions obligatoires dans les contrats de crédit à la consommation
    QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DANS LES CONTRATS DE CRÉDIT A LA CONSOMMATION ? Pour l’offre des crédits à la consommation, plusieurs mentions sont obligatoires comme le montant du crédit, le coût de ce crédit, le Taux Effectif Global (= dont l’utilité permet de comparer 2 offres de crédits pour le consommateur car dans le crédit, ...
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  • Le formalisme des contrats
    LE FORMALISME Un contrat à titre de validité et non à titre de preuve peut être soumis à certaines conditions formelles. C’est le cas d’actes devant être passés devant notaire comme le contrat de mariage dont la validité repose sur le caractère notarié de l’acte. D’autres formes peuvent parfois être imposées. Formalisme qui peut aussi avoir une vision protectrice ...
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  • La faculté de rétractation
    LA FACULTÉ DE RÉTRACTION C’est la faculté d’accorder à un cocontractant de remettre en cause de manière unilatérale l’engagement qu’il a pris. C’est donc une dérogation importante au principe de la force obligatoire du contrat (= une fois le contrat valablement formé, il doit être exécuté). Le droit commun dispose d’un droit de repentir qui peut permettre à ...
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  • La condition résolutoire en droit des contrats
    LA CONDITION RÉSOLUTOIRE Ce sont les mêmes caractères que ceux de la condition suspensive. Concernant ses effets, il faut distinguer les 2 phases avant et après la condition. — Tant que la condition ne s’est pas réalisée, l’obligation sous condition résolutoire va se trouver immédiatement exigible dès la conclusion du contrat. Donc, en matière de vente dès la conclusion ...
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  • La condition suspensive ou résolutoire dans les contrats
    LA FORMATION DIFFÉRÉE DES CONTRATS PAR LE MÉCANISME DE LA CONDITION SUSPENSIVE OU RÉSOLUTOIRE On peut utiliser le mécanisme de la condition suspensive. Il convient néanmoins de faire la différence entre le terme et la condition. Le terme étant définit comme un événement futur et certain (= la date par exemple). Alors que la condition est un événement futur ...
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  • La formation du contrat : offre, acceptation, consentement
    LES MÉCANISMES DE FORMATION DU CONTRAT Paragraphe 1: L’offre et l’acceptation L’offre doit être ferme, précise et extériorisée. Concernant la durée de l’offre, l’offrant a la possibilité de fixer un délai pendant lequel il s’engage à maintenir l’offre ou s’il n’y a pas de délai fixé, c’est un délai raisonnable (= fonction de l’importance de l’objet, des circonstances). Concernant ...
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  • Contrat de commission : obligations du commissionnaire et du commettant
    LES OBLIGATIONS DES INTERMÉDIAIRES COMMERCIAUX Ils vont intervenir de différentes manières : — Soit ne conclut aucun acte juridique : c’est le cas du courtier. — Soit conclut un acte juridique en leur nom mais pour le compte d’un commettant : c’est le cas du commissionnaire. Ce régime du commissionnaire est prévu aux articles L.132-1 et suivants du Code de Commerce. ...
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  • Le contrat d’agent commercial
    LE CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL Définition de L’agent commercial : c’est un mandataire qui à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage de services est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de service au nom et pour ...
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  • Le mandat d’intérêt commun
    LE MANDAT D’INTÉRÊT COMMUN Le mandat d’intérêt commun est celui dans lequel mandant et mandataire sont liés par une convergence d’intérêt. La notion est surtout utilisée pour l’agent commercial, car la collaboration entre son mandant et lui contribue au progrès de l’entreprise en créant et développant une clientèle commune ainsi que le chiffre d’affaire. 1) INTRODUCTION ...
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  • L’adjonction de contractant dans un contrat
    L’ADJONCTION DE CONTRACTANT Ici, le contrat va envisager la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de passer un contrat avec un tiers dans le cadre de l’exécution de ce contrat principal. Il peut s’agir de l’adjonction d’un cocontractant ou d’un sous contractant : Adjonction d’un Cocontractant : correspond à l’hypothèse de la cotraitance : groupement horizontal passé entre les titulaires ...
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  • La substitution du contractant
    La substitution du contractant suite à une disparition ou un transfert Concernant l’impact de l’intuitu personae sur certains contrats, en principe, on admet qu’un contrat puisse se transférer de l’auteur principal aux ayant cause (= à titre particulier ou universel). Mais, cette transmission n’est pas automatique lorsqu’il s’agit d’un contrat conclut intuitu personae car ce contrat ...
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  • L’obligation d’information du consommateur
    OBLIGATION D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR Dans le cadre de rapport entre professionnel et consommateur, le professionnel est soumis à une obligation d’informer le consommateur, obligation qui se décline en 2 obligations : *Obligation générale d’information *Obligation spéciale d’information A) L’information générale De façon générale: *L’article 1602 du code civil énonce que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, ...
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  • L’obligation d’information dans le contrat de distribution
    LA PROTECTION DU DISTRIBUTEUR PAR UNE OBLIGATION D’INFORMATION Elle va bénéficier à une partie économiquement faible dans un rapport contractuel. Elle va consister à protéger la partie économiquement faible en renforçant la communication d’information. Ce mécanisme de protection se trouve à la fois en droit de la distribution et en droit de la consommation. Les contrats de la distribution ...
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  • Les dérogations au principe de la liberté de contracter
    LES ATTEINTES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE Le législateur a pu intervenir dans un certain nombre de secteurs de manière à encadrer la liberté de contracter, encadrement qui se traduit par exemple en une obligation de contracter ou bien une réglementation des relations contractuelles notamment dans un but de protection d’une partie considérée comme faible ...
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  • La lettre d’intention
    LA LETTRE D’INTENTION En raison de l’incertitude inhérente à la période des pourparlers, les parties peuvent recourir à des contrats préparatoires dont le but est de préparer la conclusion du contrat final donc encadrer de manière conventionnelle la période de discussion. Dans le cadre de l’élaboration de ces contrats préparatoires on va consigner les points partiels ...
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  • Le préjudice de la rupture fautive des pourparlers
    Le préjudice indemnisable en cas de rupture abusive des pourparlers (gain manqué, perte subie et préjudice moral) Conformément au droit commun de la responsabilité, le demandeur doit faire état d’un préjudice direct et certain réparé par l’octroie de dommages et intérêts. 1) Préjudice qui peut être constitué par la perte subie : Cette perte subie peut résulter ...
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  • Phase préparatoire du contrat (pourparlers, promesse…)
    La phase préparatoire des contrats : pourparlers, accord de principe, promesse Certains contrats mettent un certain temps à se conclure. Ils peuvent être long car les enjeux sont importants, on va négocier. Les contractants attendent un événement : contrat sous condition de l’obtention du crédit Il y a plusieurs manières de gérer cette phase progressive : On ne l’organise pas : les pourparlers précontractuels Comme on ...
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  • Les cas de ruptures non fautives des pourparlers
    LES CAS DE RUPTURES NON FAUTIVES DES POURPARLERS (aléa, blocage des discussions…) L‘auteur de la rupture doit justifier sa position en invoquant un motif légitime : quelles sont les causes de rupture qui peuvent constituer ce motif et donc écarter la mise en jeu de la responsabilité? La jurisprudence retient trois causes de rupture qui constitue ...
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  • La rupture fautive des pourparlers (intention de nuire, mauvaise foi…)
    LES CAS DE RUPTURES FAUTIVES DES POURPARLERS Pendant longtemps la rupture des négociations n’a donné lieu qu’à un faible contentieux car la liberté de ne pas contracter était considéré comme un principe absolu. Et donc le fait de rompre les discussions ne pouvait donner lieu à sanction. Principe : le fait de rompre les discussions n’est sanctionné ...
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  • L’obligation d’information des parties pendant les pourparlers
    LE DEVOIR D’INFORMATION DURANT LES POURPARLERS Le code civil envisage un traitement du consentement a posteriori avec la notion de vices du consentement. On peut envisager le problème inverse: qu’est ce qui peut éviter que le consentement soit erroné? L’information apparaît comme un moyen efficace de s’assurer que le consentement a été donné dans de bonne condition. Raison ...
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  • L’obligation de bonne foi pendant les pourparlers – Arrêt manoukian
    DEVOIR DE BONNE FOI DANS LA PHASE DES POURPARLERS Le code civil ne prévoit la bonne foi que dans le cadre de l’exécution du contrat: article 1134 alinéa 3 du code civil. Cette bonne foi dans le code civil n’est pas visée dans le stade des pourparlers. Mais la doctrine et la jurisprudence reconnaissance l’existence d’un principe ...
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  • La liberté de rompre les négociations pendant la phase précontractuelle
    LIBERTÉ CONTRACTUELLE ET LIBERTÉ DE ROMPRE LES POURPARLERS Ce principe implique que chacune des parties doit pouvoir mettre fin librement aux pourparlers. Faculté de rupture qui se justifie par cette liberté contractuelle permettant aux parties a ce stade de comparer les différentes propositions qui peuvent exister sur le marché et donc le choix de la proposition la plus avantageuse implique ...
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  • Les pourparlers : commentaire de l’arrêt Manoukian
    LA NOTION DE POURPARLER et COMMENTAIRE DE L’ARRÊT MANOUKIAN On définit la notion de pourparlers par opposition à l’offre juridique. L’offre constitue une proposition contractée: elle doit être ferme et précise. *précise : ce sont les termes de l’offre qui vont permettre de connaître les obligations réciproques prévues dans le contrat. *Offre ferme= l’offre doit traduire l’engagement, la volonté de ...
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  • Les techniques contractuelles : fiches et cours
    Les techniques contractuelles Définition de la notion de technique = l’ensemble des procédés d’un art ou d’un métier utilisé pour produire une œuvre.   Définition de la notion de Techniques contractuelles = l’ensemble des procédés permettant d’élaborer un contrat. Dans le cours de techniques contractuelles, le but est d’étudier les figures contractuelles utilisées habituellement en droit des contrats et ...
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D’autres fiches et de cours de droit des contrats :