• Territorialité de la TVA : importation et exportation

    La territorialité de la TVA : le régime des importations et des exportations

     Les règles de territorialité vont permettre de déterminer l’Etat qui va légitimement percevoir l’impôt. En matière de TVA, le principe est assez simple : peut revendiquer le produit de la TVA l’Etat sur le territoire duquel le fait générateur s’est réalisé.

    Ex : un français, résident en France, achète des chaussures en Italie, le fait se déroule en Italie, donc c’est elle qui récupère la TVA correspondant à la vente.

     I-  la territorialité de la TVA : généralités

    Au regard de la TVA, la France est entendue au sens strict du terme, à savoir la métropole qui comprend l’hexagone et la Corse. Les départements et collectivités d’outremer (DOM & COM) en sont exclus au regard de la TVA. En Corse, on applique toutefois des taux spéciaux, moins élevé que sur le continent car il faut compter avec le voyage qui augmente le coup des marchandises. Dans les départements d’outremer, les taux sont aussi plus faibles, mais surtout au regard de la TVA ils sont assimilés à des pays étrangers à l’Union Européenne. De ce fait, les échanges entre la métropole et les départements d’outremer sont des exportations, les exportations sont exonérées de TVA pour favoriser leur développement économique. S’agissant des COM (communautés d'outre mer), la TVA n’est pas applicable car elles bénéficient d’une autonomie fiscale.

     

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    La 1ère distinction est celle qui oppose les ventes aux services puis les opérations entre états membres et les échanges avec les états tiers.

    On va étudier dans un autre chapitre les ventes entre un Etat membre de l'UE (TVA intracommunautaire) .

    Dans ce chapitre, nous étudierons les ventes entre un état membre et un Etat tiers (exportations) et inversement (importations).

    II-  le régime des importations et des exportations

     A- Les exportations

    Elles vont profiter d’une exonération de TVA tout à fait exceptionnelle et dont les conséquences sont importantes.

     1- Une exonération exceptionnelle

    Ce régime s’applique aux ventes de biens meubles corporels réalisées entre un Etat membre de l’Union Européenne et un Etat tiers.

    Au prix du bien principal, on va rattacher les frais accessoires (ex : frais de transport, assurance, emballage, etc…). Cela est avantageux car c’est l’ensemble de la vente qui va bénéficier de l’exonération de TVA. Néanmoins, c’est aussi un handicap car l’exonération ne permet pas de déduire de TVA. Or les Etats ont intérêt à favoriser les exportations car la bonne santé de l’économie nationale en dépend. Les Etats incitent les entreprises à exporter par un régime de TVA exceptionnel, l’exonération de TVA est très avantageuse.

     Dans ce but, on a accordé aux exportateurs un avantage considérable. Si leurs ventes sont exonérées quand elles sont faites à destination d’un état tiers à l’UE, il ne leur pas est toutefois pas interdit de déduire la TVA sur les achats de l’entreprise et toutes ses charges, comme s’ils étaient normalement imposables. Cela va clairement à l’encontre du principe selon lequel il ne peut pas y avoir de TVA déductible là où il n’y a pas de TVA collectée… pour les exportateurs on déroge à ce principe.

     L’entorse est tellement énorme que la doctrine considère qu’il ne s’agit pas d’une exonération de TVA puisque les opérations sont imposables au taux 0… Mais cela paraît bizarre dans la mesure où un taux 0 n’existe pas et n’a aucun intérêt… le tout dans le but d’inciter les entreprises à l’exportation.

     Les entreprises dont la totalité ou une part importante de leur activité est liée aux exportations vont bénéficier d’une situation avantageuse en matière de TVA. En effet, elles se trouvent en situation de crédit permanent de TVA, elles ont peu ou pas de TVA de collectée. Il ne sert à rien de reporter le crédit de mois en mois dans la mesure où tous seront créditeurs… Elles peuvent alors se faire rembourser mensuellement le crédit de TVA. Aucun minimum de restitution n’est exigé. Le système de la TVA constitue une subvention indirecte de l’Etat afin d’encourager les échanges en finançant les exportations, le trésor public finance les exportations pour encourager l’ensemble des entreprises à exporter.

     

    2- Les conséquences de l’exonération

    Les entreprises qui réalisent seulement une partie de leur CA au titre des  exportations sont des redevables partiels. Cependant, elles n’ont pas à calculer le coefficient de taxation forfaitaire (ce coefficient a pour but de déterminer a part de TVA déductible) car certes le CA à l’exportation est exonéré, cependant rien n’interdit à l’entreprise de déduire l’intégralité de la TVA, donc pas besoin de déterminer le coefficient de taxation.

     Les exportateurs peuvent aussi réaliser des achats en franchise en métropole dès lors que ces achats sont destinés à l’exportation, c’est à dire qu’ils achètent des marchandises pour les exporter, dans ce cas les entreprises sont exonérées de TVA. Par soucis de simplification les exportateurs ne paye pas de TVA sur ces achats en franchise. En effet, si les exportateurs supportaient de la TVA sur ces achats, ils pourraient la déduire et cela viendrait gonfler le crédit de TVA que le Trésor doit leur payer. Au final cela revient donc au même. Les exportateurs y trouvent un avantage en termes de trésorerie car ils n’ont pas à payer de TVA sur les achats.

    A titre de justificatif, l’exportateur doit remettre à son fournisseur une attestation certifiant que les marchandises achetées sont destinées à l’exportation.

    Du fait des conditions très avantageuses liées aux exportations, la preuve qu’une vente a bien été réalisée à l’exportation est extrêmement stricte. Lors du passage en douane des marchandises, l’administration des douanes délivre à l’entreprise un DAU (Document Administratif Unique). Seul ce DAU constitue la preuve de l’exportation.

     B- Les importations

    La TVA est un impôt sur la consommation, la dépense. Il est donc normal que les exportations soient exonérées dans le pays de départ des marchandises et que les importations soient taxées car le bien sera consommé dans le pays d’arrivée.

    Une importation est une opération imposable à la TVA. Tous les produits provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne constituent des importations imposables. L’application de la TVA française est systématique, dès que le produit passe la frontière, même si l’acheteur est un simple particulier et non un assujetti. On ne soucie pas de savoir s’il existe dans l’opération imposable un transfert de propriété (ex : une société américaine dispose en France d’une succursale, donc une entité sans personnalité morale. La société américaine livre à sa succursale des marchandises. Il n’y a donc pas de transfert de propriété puisqu’il n’existe qu’une société, mais peu importe : l’opération sera imposable à la TVA au franchissement de la frontière).

     C’est l’administration des douanes qui est compétente pour recouvrer la TVA à l’importation, et non l’administration fiscale. Le fait générateur et l’exigibilité de cette taxe se déroulent lors des formalités du passage en douane, et non la livraison. Une entreprise qui achète un produit importé doit payer la TVA quand elle va chercher son bien à la douane. Mais pour une entreprise acheteuse c’est un achat, donc la TVA est déductible. Donc sur la CA3 au titre du moi de dédouanement, l’entreprise va déduire la TVA. Pour l’entreprise est donc une opération blanche car la TVA est déductible.

    En revanche, si l’acheteur est un particulier ou un professionnel exonéré, il ne pourra pas déduire la TVA. La TVA va rester à sa charge comme s’il avait acheté la marchandise en France (ex : une vente est réalisée à l’exportation. Le vendeur va profiter de l’exonération alors que pour l’acheteur, c’est une opération qui est imposable, c’est une opération blanche. Cependant, s’il s’agit d’un assujetti, il pourra la déduire selon les conditions du droit commun. L’ensemble de l’opération est donc une opération blanche et la TVA est neutralisée car elle n’a aucune incidence économique, elle ne coute rien ni à l’acheteur ni au vendeur, le vendeur y trouve un avantage car il st rembourser par le Trésor).

     

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