• Territorialité de la TVA : TVA intracommunautaire

    TVA en cas de ventes intracommunautaires

      Depuis le 01/01/1993, la territorialité de la TVA est formée de l’ensemble des territoires formés des Etats membres de l’Union Européenne. Avant 1993, les échanges entre la France et les états européens étaient soient des exportations (= exonérées), soit des importations (= imposables). Depuis 1993, le régime des importations et exportations est réservé aux échanges entre un Etat membre et un Etat tiers à l’Union Européenne.

    Désormais, s’agissant d’opérations entre Etats membres de l’Union Européenne, on parle d’échanges intracommunautaires.

    Une livraison faite entre 2 entreprises établies chacune dans un Etat membre est une livraison intracommunautaire. Acquisition intracommunautaire : achat d’un état membre à un autre état membre.

    A l’origine, la commission européenne souhaitait que l’ensemble des échanges intracommunautaire se déroulent comme les opérations imposables à l’intérieur d’un seul et même Etat. Ex : une entreprise dijonnaise vend à une entreprise munichoise. L’entreprise française facturerait la TVA au taux français tandis que l’entreprise allemande la déduirait en fonction du taux applicable en Allemagne.

    Quand la commission a proposé son projet, les états membres ont eut peur de ce projet car tant que les taux ne sont pas unifiés on a peur que les états ayant des taux les + faibles soient avantagés. De plus, une fraude très importante s’est développée. On attend de maitriser cette fraude pour adopter un régime qui va rejoindre un régime unitaire. Depuis 1993, on est donc dans un régime transitoire…

    Ce régime provisoire va distinguer selon que l’acquéreur est soit un assujetti, soit un particulier.

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     A- Le régime applicable aux assujettis

     1- L’identification des assujettis

     Contrairement aux particuliers, chaque assujetti à la TVA se voit attribuer par l’Etat membre sur le territoire duquel il réside un numéro d’identification. Il permet à chaque assujetti de se faire identifier auprès des autres Etats membres dès lors qu’il a des relations commerciales avec les entreprises de ces Etats membres.

    Les numéros de l’acheteur et du vendeur doivent figurer sur la facture pour déduire la TVA. Il s’agit de l’une des conditions de déduction de la TVA. Les déclarations de TVA CA 3 et CA 12 font apparaître les opérations intracommunautaires distinctement des autres opérations.

    En plus des déclarations de TVA, les assujettis doivent déposer chaque mois une autre déclaration auprès de l’administration des douanes. On appelle cela la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) : elle retrace toutes les opérations réalisées entre l’entreprise déclarante et les entreprises des autres états membres dans le mois. Son usage est statistique et fiscal : statistiques car les douanes vont utiliser la DEB pour évaluer les échanges intracommunautaires. Sur le plan fiscal, le but est d’essayer de lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire. La DEB va ainsi servir à constituer une banque de données alimentée par l’ensemble des administrations fiscales de chaque Etat. La banque retrace l’ensemble des opérations intracommunautaires. Cette banque de données est accessible à tout le monde, on la trouve sur internet. Tous les assujettis peuvent et doivent vérifier la véracité du numéro de son correspondant.

     Le tout forme un régime assez lourd mais la fraude est importante. Certains Etats membres estiment que la fraude correspond à 10 % de leur recette totale de TVA. 

     2- Livraison et acquisition

    Une livraison intracommunautaire correspond à une vente faite d’un Etat membre vers un autre état membre.

    Une acquisition intracommunautaire est un achat fait depuis le territoire d’un autre Etat membre.

    On ne parle plus d’exportation ou d’importation mais les règles sont les mêmes et on applique des principes similaires pour ces ventes et achats intracommunautaires.

     En effet, les livraisons comme les exportations sont exonérées alors que les acquisitions comme les importations sont imposables. La TVA est due dans l’Etat de destination des marchandises. Les taux de TVA applicables sont également ceux de l’Etat d’arrivée des marchandises (état de destination au sein duquel les marchandises seront consommées).

    On a dit en 1993 que tout allait changer. En réalité, le régime est très proche de celui des exportations.

     L’entreprise qui procède à une livraison peut elle aussi déduire la TVA. L’avantage considérable donné à l’exportateur est donné également à l’entreprise qui procède à la livraison.

    S’agissant des déplacements de marchandises sans transfert de propriété (= lorsque l’opération est faite par et pour une seule et même personne juridique), on retient le même principe que pour les exportations. L’acquisition des marchandises est imposable tandis que la livraison est exonérée.

     Pour bénéficier de l’exonération de TVA pour les livraisons, l’entreprise venderesse doit fournir le numéro d’identification de son client. Elle doit également justifier par tout moyen de preuve que les marchandises ont bien franchi la frontière entre l’Etat de départ et l’Etat d’arrivée. Le plus souvent, cette preuve est constituée par un document de transport (ex : facture du transporteur qui indique lieu de départ et d’arrivée des marchandises, bon de livraison). Si le fournisseur assure lui-même le transport de marchandises, sans recours à un transporteur, il faut qu’il garde précieusement son bon de livraison signé par le client.

    Pour les acquisitions intracommunautaire, leur régime est proche des importations mais le fait générateur et exigibilité ne sont pas marqués par le franchissement de la frontière, comme dans les importations, mais par la date à laquelle les marchandises sont livrées à l’acheteur. Car les frontières fiscales n’existent plus au sein de l’UE au regard de la TVA. Ce ne sont donc plus les services de la douane qui vont percevoir la TVA intracommunautaire mais les services fiscaux dans les conditions de droit commun. Par conséquent l’acheteur doit collecter et déduire la TVA dans les conditions du droit commun. La seule différence avec l’achat effectué en France : la facture doit comporter les numéros d’identification.

     B- Le régime applicable aux particuliers

    Pour les particuliers, le marché unique européen est une réalité. Tous les habitants de l’UE peuvent se rendre dans un autre état membre pour y effectuer des achats. Par conséquent, on attise la concurrence entre Etats membres car tous les états ne pratiquent pas les même taux (ex : un lorrain peut librement se rendre au Luxembourg pour profiter d’une TVA de 15 %). Néanmoins, on veut tout de même éviter des distorsions de concurrence trop importantes. Certains achats vont ainsi suivre des règles particulières.

    Il s’agit des ventes à distance et des ventes de moyens de transport neufs.

     1-    Les ventes à distance

    Le plus souvent, elles correspondent à des ventes par correspondance. Consiste en l’expédition de biens à destination de l’acheteur établi dans un autre état membre.

    Les ventes à distance sont des opérations taxables sur la tête du vendeur, comme si l’opération avait lieu à l’intérieur d’un seul et même Etat. On déroge au principe, ces ventes à distance sont des opérations taxales donc la TVA est due par le vendeur, il lui appartient de collecter la TVA.

    On évite ainsi aux ventes des entreprises des Etats membres d’être pénalisées par rapport à celles d’autres Etats. On raisonne comme si la vente avait lieu sur le territoire de l’état membre d’arrivée des marchandises, car c’est dans cet état que la consommation a lieu. En effet, le vendeur par correspondance doit collecter la TVA au profit de l’Etat d’arrivée puisque c’est dans cet Etat que la consommation aura lieu.

     Reste à définir le taux : celui de l’Etat de départ des marchandises ou celui de l’arrivée ? Taux de l’état de départ ou de l’état de destination ?

    On se référera au volume des ventes à distance effectuées par le vendeur à destination de chaque Etat. Si elles sont importantes (plus de 100.000 € HT de CA / an et par Etat membre), on va considérer qu’on est en présence d’une entreprise de Vente Par Correspondance. Dans ce cas, le taux de TVA applicable sera celui du pays d’arrivée des marchandises.

     Ex : une entreprise de VPC luxembourgeoise va vendre chaque année des marchandises pour un CA supérieur de 100.000 € HT vers la France. C’est donc une entreprise de VPC et elle devra appliquer le taux de la France. Ainsi, la France ne sera pas désavantagée par le taux normal du Luxembourg de 15 % puisqu’il ne trouvera pas à s’appliquer, on appliquera le taux français de 19,6% aux ventes. Ce système dissuade dans ce cas des millions de Français d’acheter auprès d’une société luxembourgeoise car l’intérêt sera nul.

     Lorsqu’au contraire le vendeur réalise un faible CA au titre de ces ventes à distances (c’est à dire - de 100 000€ HT / an/ état), on ne va pas considérer qu’on est en présence d’une entreprise de VPC : les opérations de vente à distance sont marginales. Dans ce cas, on va faire jouer la concurrence. La TVA est toujours collectée par le vendeur au profit de l’Etat d’arrivée des marchandises mais au taux de l’Etat de départ. Le traitement du client suivra le même régime que s’il s’était personnellement déplacé au Luxembourg.

    Le vendeur à distance, mais pas par correspondance, peut même renoncer à appliquer le taux de l’Etat de départ pour choisir celui de l’Etat d’arrivée s’il est plus avantageux. Ainsi, une entreprise française peut opter pour le taux luxembourgeois pour les ventes à distance qu’elle effectue auprès des particuliers du grand duché.

     En définitive, le droit communautaire a à la fois pour souci d’éviter des distorsions de concurrence trop importantes tout en incitant à cette même concurrence… Le comportement est donc assez paradoxal, voire pervers.

     2- Les moyens de transport neufs vendus à des particuliers

     Il serait trop tentant pour un français d’aller acheter une voiture allemande au taux luxembourgeois de 15 %. On va donc éviter les distorsions de concurrence. Les ventes de moyens de transport neuf sont toujours imposables au taux de l’Etat d’arrivée du bien.

    Il faut que le véhicule soit neuf et non pas d’occasion. Les moyens se comprennent comme des véhicules terrestres à moteur, (camions, voitures, motos) et des bateaux et des avions.

     Ex : un Français achète une voiture neuve en provenance d’un autre Etat membre. La voiture arrive en France. C’est à lui, particulier, d’acquitter la TVA en France au taux français. Le centre des impôts va lui délivrer un certificat de paiement. C’est grâce à ce certificat que le véhicule va pouvoir être immatriculé.

     

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