• Traitement et salaires imposables et déductibilité

    Traitement et salaires

     C'est la catégorie la plus importante (80% des impôts). Il y a deux sous catégories :

    Les revenus imposables

      -- Les revenus qui trouvent leur source dans des rémunérations versées soit par les personnes publiques soit par les entreprises ou les particuliers par les personnes qui sont à leur service.

      -- Les pensions et les retraites viagères sont des allocations de ressources servis par les ASSEDIC, les pensions alimentaires obligatoires, les rentes viagères qui sont versées à titre gratuit ou onéreux (allocations versées par le débit rentier à un crédit rentier en exécution soit d'un engagement contractuel soit d'un jugement).

    Pour les traitements, la totalité est prise en considération . primes, avantages, complément de salaire. Des éléments sont rattachés au salaire et ne seront pas pris en compte :
    -- Les indemnités de licenciement
    -- Les compensations des préjudices
    -- Les indemnités de départ à la retraite
    -- Les indemnités forfaitaires pour frais et mission.

    Par contre, sont assujettis les primes de départ volontaire (étalement sur 2 ou 3 ans) et les indemnités versées en vertu d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié.

    Déductibilité

    Quand le revenu salarial est connu on part de ce revenu brut et, sur ce revenu on va faire jouer une déduction liée aux frais professionnels qui sera soit une déduction forfaitaire de 10% à laquelle se sont longtemps ajoutés des déductions forfaitaires supplémentaires pour un certain nombre de professions (jusqu'aux revenus de 2001).

    Dès les années 70, Raymond Barre veut supprimer certaines de ces dispositions, il a fallu longtemps pour le faire car c'est à partir d'une décision de 2000 et d'une réforme de 2001. a déduction de 10% est plafonnée à 14 157 euros en 2012 (mais ça évolue chaque année, donc il convient de vérifier).

    Il pourrait y avoir une déduction en fonction des frais réels : le contribuable peut estimer que ces frais dépassent 10% de son revenu, à ce moment il demande à ce que les compensations correspondent à ses frais. Il devra en faire la demande au moment de la déclaration de revenu s'il peut joindre les justificatifs.

    Cette justification peut se faire par tous moyens, il faut donc conserver toutes les pièces justificatives qui s'y rapportent. Cependant, l'obligation de justifier ne doit pas être interprétée dans un sens trop littéral, la justification est admise quand l'administration estime que les dépenses sont en rapport avec les obligations du contribuable. Quand il y a difficulté l'administration apprécie sous contrôle du Juge Administratif.

    Exemples de déductibilité réelle :

    -- Les frais de transport du lieu de domicile au lieu de travail : la distance ne doit pas avoir de caractère anormal c'est à dire ne doit pas excéder 40 kilomètres. On admet l'éloignement de plus de 40 kilomètres pour des raisons de santé, pour des raisons ne scolarisation des enfants, du fait de l'exercice de sa profession par le conjoint, pour les raisons d'économie d'un logement à la périphérie (ne de France).

    -- Les frais de repas : soit ce sont des frais réels sinon il y a déduction de quelques euros par repas (4,4 euros en 2013). La déduction est possible que si l'éloignement du travail ne permet pas de manger chez soi.

    Une fois que l'on a opéré la déduction pour frais professionnels on obtient un revenu net de frais professionnels et sur ce résultat on va appliquer un abattement forfaitaire de 20% qui est lui aussi plafonné à 22 780 euros (mais ça évolue chaque année). On a considéré que les contribuables relevant de la catégorie de traitement et salaires ont peu de possibilité de dissimulation. 20% compensant ce que l'on peut accorder aux salariés (explication de l'abattement);

     

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