• TVA : régime d'imposition régime normal - régime simplifié

    Les régimes d’imposition à la TVA : réel normal, réel simplifié, franchise de TVA

      Le régime d’imposition d’une entreprise à la TVA détermine la fréquence des paiements qu’elle doit effectuer et le niveau de détail des déclarations qu’elle doit produire à l’Administration fiscale.

    En matière de TVA, il n'existe en réalité que deux régimes d'imposition : le régime réel simplifié et le régime réel normal.

    En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires est le plus faible (microentreprises) bénéficient de la « franchise en base » de la TVA  = n'est pas à proprement parler un régime d'imposition puisque ces entreprises se trouvent exonérées.


    La détermination du régime applicable dépend du chiffre d’affaires réalisé. les informations ont été actualisées pour 2015 via les sites service-public.fr  et impot.gouv.fr. Voici le plan du cours : 

    • §1. Le Réel normal
      §2. Le Réel simplifié

      §3. Le régime de franchise en base de TVA
    • §4. Le régime simplifié de l'agriculture


    §1. Le Réel normal

    S’applique de plein droit lorsque CA HT est supérieur à :

    - 783 000 € pour les entreprises ayant pour principale activité de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir l'hébergement,

    - 236 000 € pour toutes les autres entreprises (prestataires de services autres que fournisseurs d'hébergement).

    Ce régime concerne aussi, à partir des exercices clos au 31 décembre 2014, les entreprises dont le CAHT est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.

    Remarques pour 3 régimes :

    - Sont retenues pour l'appréciation des limites les livraisons effectuées et les prestations réalisées au cours de l'année civile précédente, et non les encaissements correspondants. Sauf pour BNC (où principe créances/dettes acquises)

    - Si CA diminue et devient inférieur au seuil d’imposition, le nouveau régime est applicable dès 1er janvier de l’année suivante, sauf si entreprise a opté pour le maintien du régime antérieur (par déf. plus rigoureux).

    - Cas de dualité d'activités. - Lorsque l'activité d'une entreprise relève des deux catégories auxquelles correspondent des limites différentes, la détermination du régime d’imposition se fait en considérant séparément chacun des seuils. =) le chiffre d'affaires global annuel hors taxes n'excède pas la limite la plus élevée (ventes) et le chiffre d'affaires annuel hors taxes correspondant aux prestations de services n'excède pas le seuil relatif à cette activité

     

    Conséquences du régime normal :

    =) la TVA due est déclarée, calculée et payée au titre de chaque mois.

    Une déclaration CA 3 doit être déposée à la recette des impôts du principal établissement au titre de chaque période d’imposition = en principe mensuelle mais trimestrielle si TVA à payer inférieure à 4000€. Cette déclaration est fournie en principe entre le 15 et le 25 du mois suivant la période d’imposition.

    C’est une déclaration qui récapitule les opérations sur le mois et permet d’établir le montant de la TVA due. On arrondit toujours à l’euro le plus proche.

    Lorsque l’entreprise a un CA supérieur à 783 000€ HT, elle est obligée de souscrire cette déclaration sous forme électronique. Pour les autres entreprises, il s’agit d’une option.

    Résultat de recherche d'images pour
    §2. Le Régime du Réel simplifié
    Les entreprises doivent réaliser un CAHT annuel compris entre :

    • 32 900 € et 236 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC

    • 82 200 € et 783 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme).

    Si CA augmente en cours d’année, le réel simplifié continue à s’appliquer pour l’année sauf en cas de changement d’activité.

    Conséquences du régime simplifié :

    Par rapport au régime réel normal, le réel simplifié ne modifie pas les règles d'assiette de la TVA, mais se caractérise par un allègement des formalités imposées aux redevables.  Une entreprise relevant du régime simplifié n'a aucune déclaration à souscrire en cours d'année.

    L'entreprise verse seulement des acomptes trimestriels, qui sont suivis d'une régularisation en fin d'année à l'occasion du dépôt de l'unique déclaration annuelle. Les entreprises soumises au régime simplifié peuvent toutefois renoncer aux formalités allégées sans pour autant perdre le bénéfice de ce régime.

    Intérêt du régime : simplicité des formalités fiscales et du mode de calcul des acomptes

    Déclaration et paiement

    La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé 3517-S - CA 12.

    Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant sa clôture.

    La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

    Depuis 2015, la TVA doit être payée par 2 acomptes semestriels, calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent :

    • 55 % en juillet ,

    • de 40 % en décembre.

    Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes : la TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

    Sortie du régime

    En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, le régime simplifié est maintenu si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

    • 267 000 € pour les prestations de services,

    • 863 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

    Au-delà des seuils de chiffre d'affaires ou de montant exigible de la TVA, le bénéfice du régime prend fin et l'entreprise relève du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.

    Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration n°3310-CA3, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à partir du mois suivant.

     

    §3. Le régime des micro-entreprises = plutôt franchise en base

    Concerne les petites entreprises, peu importe leur structure juridique.

    La franchise en base de TVA

     
     

    Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2014 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2013) était inférieur à :

    • 82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
    • 32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
    • 42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

    Les seuils de chiffre d'affaires limites de la franchise en base de TVA sont actualisés, selon les dispositions contenues dans les lois de finances et lois de finances rectificatives, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

    La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient leur forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

    La franchise est maintenue en 2014 si :
    - le chiffre d'affaires de l'année précédente (2013) est compris entre 82 200 € et 90 300 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou entre 32 900 € et 34 900 € (s'agissant des autres prestations de services) ;
    - le chiffre d'affaires de la pénultième année (2012) n'a pas excédé 82 200 € ou 32 900 € ;
    - le chiffre d'affaires de l'année en cours (2014) n'excède pas 90 300 € ou 34 900 €.

    Le maintien de la franchise en base de TVA pour l'année 2014 s'apprécie en fonction du chiffe d'affaires réalisé en 2013, et 2012 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2014.

    Exemple 1 :
    une entreprise A a réalisé un chiffre d’affaires en 2013 de 80 400 € au titre d’opérations de livraison de biens.
    Pour déterminer si elle peut bénéficier en 2014 du régime de la franchise en base, elle devra comparer son chiffre d’affaires réalisé en 2013 au seuil actualisé 2014, c'est-à-dire au seuil de 82 200 €. Sans qu'il soit nécessaire de tenir compte du chiffre d’affaires réalisé en 2012, elle bénéficiera de la franchise en base en 2014 puisque son CA 2013 est inférieur au seuil actualisé 2014.

    Exemple 2 :
    une entreprise B a réalisé un chiffre d’affaires de 82 400 € en 2013 et 80 000 € en 2012 au titre d'opérations de livraison de biens.
    Son chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente (2013) dépasse le seuil actualisé 2014, c'est à dire 82 200 €, sans excéder le seuil actualisé de 90 300 €.
    Elle pourra donc continuer à bénéficier de la franchise en base en 2014 dès lors que son chiffre d'affaires réalisé la pénultième année (2012) est demeuré inférieur au seuil actualisé du 1er janvier 2014, c’est à dire 82 200 €.

    Les effets de la franchise
    Si vous relevez de la franchise en base, vous n'êtes plus redevable de la TVA : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer.
    Sur chaque facture que vous délivrez à vos clients, vous

    • devez inscrire la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" ;
    • ne devez jamais faire apparaître un montant de TVA : toute TVA facturée vous serait réclamée.

    En contrepartie de l'absence de déclaration, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité.

    Opter pour le paiement de la TVA
    Vous pouvez opter pour l'un des deux régimes suivants :

    • le régime réel simplifié (RSI) ;
    • le régime réel normal (RN).

    Pour cela vous devez adresser une simple lettre d'option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de votre activité.
    Cette option est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
    Attention, si vous relevez également du régime micro BIC ou du régime spécial BNC, l'option pour le paiement de la TVA vous fait automatiquement perdre le bénéfice de ces régimes.

    §4. Régime simplifié de l'agriculture 

    Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €.

    Il s'applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants :

    • utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels,

    • réalisant des opérations sur des animaux vivants,

    • imposés à la TVA sur option.

    La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au moyen de l'imprimé n° 3517- CA 12A.

    Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5e jour du 5e mois suivant sa clôture.

    La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente et de déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.

    Pour les agriculteurs bénéficiant du régime simplifié agricole, les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.

    Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, le versement d'acomptes est dispensé. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.

     

     

    AUTRES COURS SUR COURS-DE-DROIT.NET

    -  Fiscalité française : généralité et contentieux

    -  Cours de droit fiscal des entreprises

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal général (résumé)

    -  Résumé de droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de Droit Fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Droit fiscal

    -  Cours de droit fiscal

    -  Grands principes constitutionnels du droit fiscal

     

     

    « La diversité des sociétés commercialesCalcul de la TVA déductible - régularisation - droit à déduction - coefficient de taxation »
    Blogmarks

    Tags Tags : , ,